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Charles-Emmanuel Coté

Charles-Emmanuel Côté

Charles-Emmanuel Côté est avocat, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Laval et membre de l’Institut québécois des hautes études internationales. Il interviendra au mois d’octobre au cours du colloque organisé par l’Université du Québec à Montréal sur le thème « Repenser l’Atlantique ».

Pour Pontransat, il décrypte la nature particulière des relations entre le Québec et la France et les enjeux de l’entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Du point de vue du droit international, comment expliquer la spécificité des relations entre la France et le Québec ?

« La réponse à cette question est toujours un peu diffuse. On peut faire remonter l’origine de ces relations, d’un point de vue juridique, à 1964-65, avec les premières ententes internationales conclues par le Québec et la France, son partenaire privilégié. Au départ, le Québec a pu profiter de l’ambiguïté de la constitution canadienne sur les questions de relations internationales. L’ambiguïté venant du fait que la constitution canadienne ne les règle pas de façon explicite, contrairement à de nombreux Etats qui se sont dotés d’une constitution moderne. Ce flou a permis au rapport de force politique de s’exprimer d’une manière plus libre que dans d’autres pays. Par ailleurs, et c’est ici un élément davantage politique, dans les années soixante avec le régime de Gaulle, la politique étrangère française allait dans le sens d’un développement des relations directes avec le Québec.

Du point de vue juridique, on pourrait dire que le fait a précédé le droit. Des ententes ont d’abord été conclues, puis est ensuite venue la nécessité de les qualifier. Il y avait des interprétations rivales, le Québec estimait et estime toujours que ces ententes sont de véritables traités au sens du droit international public. Ottawa, le fédéral, s’oppose et rejette totalement toute nature juridique de droit international à ces ententes, qui ne seraient pour elle que de simples engagements politiques ou des accords de droits privés. A l’origine, le Fédéral a d’ailleurs été à la remorque des faits créés par le Québec. Rapidement, Ottawa a cherché à répondre à cette situation en concluant notamment dès 1965 un accord-cadre en matière de coopération culturelle avec Paris. Donc un vrai traité France-Canada. Or, ce traité a, a posteriori, avalisé les relations Québec-Paris. On a comme donné la permission aux provinces de conclure des ententes avec la France.

Les accords passés entre la France et le Québec ont-ils une valeur juridique au regard du droit international ?

Il n’y a rien qui s’oppose, rejette ou interdise que des entités fédérées concluent des traités avec des Etats souverains. Par ailleurs, le droit international public renvoie généralement la balle au droit constitutionnel de l’Etat fédéral en question : pour qu’une entité fédérée puisse avoir le droit de conclure un traité, il faut que la constitution fédérale lui reconnaisse ce pouvoir, donc on revient dans la situation de chaque Etat. Le cas de la Belgique est typique et intéressant : la constitution belge reconnaît de manière explicite la capacité internationale de ses entités fédérées à signer des traités internationaux. La situation au Canada n’est pas régie de manière claire. Le Québec continue donc de dire « mes ententes sont des traités », le Fédéral « non, ils n’en sont pas » et, maintenant, disons que Paris ne dit plus rien, mais continue à en signer sans les qualifier.

Précisément, l’entente signée entre le Québec et la France sur les arrangements de reconnaissance mutuelle est une étape majeure dans les relations entre les deux partenaires. Ne recouvre-t-elle pas des enjeux importants pour le Québec en matière d’immigration ?

Le Québec a adopté une nouvelle politique internationale ces dernières années et l’une de ses priorités est bien d’assurer la relève de la main d’œuvre. Avec le vieillissement de la population, le Québec a une réelle nécessité de tabler sur l’immigration, et notamment sur une immigration qualifiée. Il y a donc effectivement des enjeux importants pour l’économie québécoise et je pense qu’il est tout à fait exact de situer l’entente France-Québec dans cette perspective-là. Pour concevoir cette entente, on s’est beaucoup inspiré de la législation européenne et des accords passés entre les différents Etats membres. Il a certes fallu transposer à la réalité des relations transatlantiques, mais l’inspiration est bien réelle. On pourra vraiment mesurer les effets de ces accords professions et métiers d’ici cinq ans, lorsqu’ils auront vraiment été appliqués.

Je crois cependant que le plus important dans ce dossier, c’était de faire évoluer les mentalités. Inviter les ordres professionnels à se parler, les amener à rencontrer leurs homologues français, à conclure des arrangements, tout cela va permettre de changer les mentalités et de créer un environnement favorable. Le Québec sera désormais plus attentif à l’accueil et à l’intégration de candidats qui demandent leur adhésion à telle ou telle profession. Le plus grand obstacle se situait, à mon avis, à ce niveau-là : faire évoluer les mentalités. Mais attention, l’entente ne donne pas de droit à la reconnaissance, elle crée avant tout un balisage, un processus beaucoup plus clair du parcours de la reconnaissance. »

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