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Paroles d'Experts / Mobilité internationale

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Me Jean-Philippe Brunet, CRHA

Avocat Associé

Cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright Canada  S.E.N.C.R.L.

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Texte remis à jours le 1er mars 2014 dans les deux articles suivants:

- Comment faire sa demande de résidence permanente au Québec dans le cadre du PEQ?

- Résidence permanente au Québec: quotas fixés à 6500 demandes en 2014 pour les travailleurs étrangers qualifiés

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Le Québec a besoin de l’apport des immigrants non seulement parce qu’ils enrichissent notre communauté, mais aussi parce qu’ils nous permettent de résorber en partie des problèmes de plus en plus aigus de pénurie de main-d’œuvre.

La clé du succès pour un nouvel arrivant est une intégration réussie dans son milieu de travail. Les programmes de sélection des étrangers qui veulent immigrer au Québec ont pour objectif d’accepter des individus qui pourront rapidement s’intégrer au marché du travail québécois et ainsi faire partie de la population active.

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Procédure régulière

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Contrairement au statut de visiteur, de travailleur temporaire et d’étudiant, qui ne permet qu’un droit de séjour temporaire au Canada, la résidence permanente canadienne est une autorisation, délivrée par le gouvernement, qui permet à un ressortissant étranger, et sa famille le cas échéant, de résider de façon permanente au Canada.

La résidence permanente n’est pas la citoyenneté canadienne mais elle confère un droit de séjour permanent au Canada. Le résident permanent est toujours citoyen de son pays d’origine.

Le statut de résident permanent peut être acquis moyennant le dépôt d’une demande auprès des services d’immigration canadien ou provincial à l’étranger ou localement, selon le cas.

La procédure de demande de résidence permanente, pour les travailleurs qualifiés de la catégorie indépendante, s’effectue en deux étapes, soit celle de la sélection et celle de l’admission au Canada.

Conformément à l’entente Canada-Québec, dans la procédure de demande de résidence permanente pour un candidat se destinant au Québec, la première étape est contrôlée par le gouvernement provincial québécois alors que la deuxième étape est sous contrôle fédéral.

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La sélection

La première étape est celle de la sélection. Elle consiste en l’évaluation du candidat, dit le « requérant principal », par un agent d’immigration et ce, en fonction d’un ensemble de critères objectifs prévus dans les lois et règlements. Nous retrouvons, entre autres, parmi ces critères les suivants:

1.  Niveau d’éducation ou de scolarité;

2.  Nombre d’années d’expérience professionnelle;

3.  Âge;

4.  Connaissances linguistiques des deux langues officielles du Canada, soit le français et l’anglais;

5.  Adaptabilité et motivation/ qualités personnelles;

6.  Connaissance du Canada et/ou d’amis ou de membres de la famille au Canada;

7.  Liens et séjours au Québec, dans le cas d’une demande au Québec;

8.  Caractéristiques du conjoint;

9. Présence d’enfants; et,

10. Capacité d’autonomie financière.

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Des points sont reçus pour chacun de ces critères et un nombre maximum de points doit être atteint pour obtenir une sélection.

L’étude de la candidature est faite à partir du dossier, complétée par une entrevue de sélection avec un agent d’immigration.

Pour faire une demande de résidence permanente, il faut déposer une demande accompagnée des documents requis par les services d’immigration.

Dans le cas des demandes déposées pour les candidats se destinant au Québec, faisant suite à l’acceptation de la première étape de la demande, un document appelé « Certificat de sélection du Québec » confirmera la sélection du Québec. Il est important de noter que ce document n’équivaut pas à un visa canadien.

Par la suite, le dossier sera transféré au gouvernement fédéral canadien pour l’étape de l’admission décrite plus bas.

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Procédure simplifiée

Programme de l’expérience québécoise (PEQ)

Il existe toutefois deux autres catégories de nouveaux arrivants qui bénéficieront d’une procédure simplifiée : ce sont les travailleurs étrangers qui travaillent au Québec et les étudiants étrangers qui obtiennent leur diplôme d’un établissement d’enseignement québécois. C’est en tenant compte de cet avantage – et de bien d’autres – que le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec a mis sur pied, en février 2010, un programme destiné à faciliter la sélection des travailleurs étrangers et des étudiants étrangers diplômés du Québec, afin qu’ils puissent obtenir plus rapidement un statut de résident permanent au Canada. C’est le Programme de l’expérience québécoise (PEQ).

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Travailleur étranger

Afin de participer à ce programme, le travailleur étranger doit respecter les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • être présent au Québec à titre de travailleur temporaire ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse et détenir un statut légal de résident temporaire;
  • occuper un emploi admissible au PEQ et avoir occupé un ou des emplois de même nature durant au moins 12 des 24 derniers mois;
  • s’être conformé aux conditions de séjour applicables aux travailleurs temporaires; et,
  • s’engager à subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, pour une période minimale de trois mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent.

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Etudiant étranger

  • être âgé d’au moins 18 ans et avoir l’intention de s’établir au Québec pour y occuper un emploi;
  • s’être conformé aux conditions de son séjour à titre d’étudiant étranger;
  • détenir un diplôme du Québec admissible au PEQ; et,
  • s’engager à subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, pour une période minimale de trois mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent.

L’étudiant étranger titulaire d’une bourse d’études comportant une clause de retour dans son pays d’origine n’est pas admissible, à moins de s’être déjà conformé à cette obligation.

Il faut souligner l’importance du français dans l’évaluation effectuée dans le cadre des 2 catégories de ce programme. Une connaissance de niveau intermédiaire doit être démontrée, notamment en donnant la preuve de la complétion d’études en français ou en fournissant les résultats d’un test reconnu par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec aux fins du programme. Le candidat dont le français est trop faible devra se tourner vers un autre programme offrant tout de même des possibilités de sélection.

Le travailleur étranger ou l’étudiant étranger qui respecte toutes ces conditions est rapidement sélectionné par le Québec. Le délai d’attente est de quelques semaines contrairement aux autres programmes où il va jusqu’à plusieurs mois. Il peut ensuite passer à la deuxième et dernière étape, soit la demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral ou encore l’ « Admission », laquelle sera également traitée en priorité.

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L’admission

La deuxième étape est celle de l’admission au Canada. Le gouvernement fédéral canadien procède alors aux vérifications médicale et sécuritaire.

Le candidat et sa famille doivent alors passer un examen médical auprès d’un médecin désigné par le gouvernement fédéral canadien au Canada ou à l’étranger.

De plus, le candidat et conjoint(e) (le cas échéant) doivent alors transmettre au gouvernement fédéral canadien des extraits de casier judiciaire pour tous les pays où ils ont habité pour plus de six (6) mois depuis leur 18ième anniversaire.

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La carte de résidence permanente canadienne ou  la carte « Feuille  d’érable »

Suite à l’approbation de l’étape de l’admission, le candidat et les membres de sa famille recevront tous, à titre de nouveaux résidents permanents, une Confirmation de résidence permanente (CRP) ainsi qu’un visa d’immigrant. Ce visa est valide pour la première entrée au Canada seulement. Il sera remplacé par une carte de résident permanent lorsqu’un agent de Citoyenneté et Immigration Canada aura examiné la CRP à un point d’entrée du Canada, et qu’il aura vérifié les documents de voyage et d’immigration.

La carte est demandée lors de l’entrée au Canada et, une fois émise, la carte sera acheminée par la poste à l’adresse résidentielle du candidat. Le délai de réception peut varier de quelques semaines et aller jusqu’à quelques mois. Elle sera alors valable pour cinq (5) ans et pourra être renouvelée.

Il est à noter que tous les résidents permanents canadiens devront généralement être munis de la carte de résident permanent pour pouvoir être réadmis au Canada suite à un voyage à l’étranger.

 

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Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site de Citoyenneté et Immigration Canada ou celui du Ministère de l’immigration et des communautés culturelles du Québec

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Nommé “Avocat de l’année 2011″ en droit de l’immigration par Best Lawyers, Jean-Philippe Brunet est avocat associé, responsable de l’équipe immigration des gens d’affaires et mobilité internationale au cabinet Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L. . Il conseille plusieurs compagnies de tailles et milieux variés, ainsi que leurs employés, quant aux différents aspects de la législation et réglementation canadienne concernant la mobilité internationale, dans leurs démarches en vue de l’obtention de permis de travail temporaires et de statut de résident permanent.

 

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expert@pontransat.com

 

 

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